Introduite par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel, cette loi est un dispositif de défiscalisation permettant de réduire considérablement l’impôt sur le revenu des français, possesseurs de biens immobiliers qu’ils louent sous certaines conditions. Mise en vigueur par la loi de finances 2015, rétroactive jusqu’au 1 septembre 2014, cette loi a pour but d’augmenter considérablement le nombre de français propriétaires. Prolongée jusqu’en 2021, elle permet aux investisseurs d’amortir les sommes payées afin d’obtenir une propriété immobilière. Le montant de la défiscalisation varie selon plusieurs facteurs et principalement la durée de la location du bien. Ces montants peuvent s’élever jusqu’à 63000 euros pendant toute cette durée.

Conditions de la loi Pinel :

Afin de pouvoir bénéficier de cette défiscalisation, les logements dits logements Pinel doivent présenter les conditions suivantes :

  • Les logements doivent être neufs ou alors dans un état d’achèvement proche.
  • Les logements doivent respecter la réglementation thermique.
  • Les logements doivent être opérationnels 30 mois au maximum après le début du chantier de construction.
  • La période de la location doit s’étendre sur une durée allant de 6 à 12 ans.
  • Les loyers demandés aux locataires doivent être en dessous du plafond fixé annuellement.
  • Les locataires doivent respecter les plafonds de ressources qui sont également fixés chaque année.
  • Le bien immobilier doit être mis en location sur une période allant jusqu’à 12 mois après sa livraison.

La loi Pinel comprend également des conditions de zones. Les logements doivent être situés dans des endroits où la demande de logement est assez élevée, et parmi les zones éligibles au dispositif, on retrouve :

  • La zone A avec des villes où le loyer est relativement cher comme Marseille, Lille ou Lyon. Le prix au mètre carré ne doit pas dépasser 12,50 euros.
  • La zone A bis comprenant Paris notamment et dont le plafond est de 16,83 euros au mètre carré.
  • La zone B1 qui couvre des villes des départements d’outre-mer et où le loyer reste élevé. Le loyer ne doit pas dépasser 10 euros par mètre carré.
  • La zone B2 avec des villes corses et la grande couronne Parisienne. Le prix du loyer Pinel doit être en dessous de 8,75 euros au mètre carré.
  • La zone C avec les autres villes où le loyer ne doit pas dépasser 8,75 le mètre carré.

Les différents avantages fiscaux de la loi Pinel :

Selon la durée de la location, les avantages fiscaux diffèrent, on retrouve notamment :

  • Réduction de 12% sur 6 ans valable lors de l’achat d’un logement à 200 000 euros.
  • Réduction de 18% sur 9 ans pour l’achat d’un bien à 150 000 euros.
  • Réduction de 21% sur 12 ans après l’achat d’un bien éligible à 300 000 euros.