L’INPI ou l‘institue national de la propriété industrielle est une organisation publique « indépendante ». La principale fonction de l’INPI est la protection des propriétés industrielles et ses droits afin d’empêcher les contrefaçons. Cette organisation est liée à plusieurs ministères qui ont un pouvoir sur le domaine de l’industrie, ce sont : le ministère de l’économie, le ministère du finance, le ministère des affaires étrangères ainsi que le ministère du redressement productif. Les travaux de l’INPI sont également surveillés par le ministre chargé des PME, de l’économie et de l’innovation.

Titres de propriété industrielle : définition et objectif

Lorsque une personne ou une entreprise crée un marque, elle doit avoir un titre de propriété industrielle, afin de la protéger. Mais ce n’est pas que le nom qui doit être protégé, l’entreprise doit également protéger :

  • Son prototype
  • Son brevet
  • Le dessin de son logo

Pour ce faire, la personne physique (ou morale) qui représente l’entreprise, doit déposer une demande auprès de l’INPI.

La durée de cette procédure dure environ 2 ans pour le brevet et 3 mois pour la marque.

L’objectif de ce titre, est de pouvoir distinguer de façon légale et cadrée, vos produits. Cela vous donne également le droit d’être le seul utilisateur de tous ce qui est en relation avec votre marque : documents techniques, procédure de création… Et enfin, le titre de la propriété industrielle, vous protège de tous les risques de fraude qui peuvent menacer votre produit.

L’INPI met à la disposition du grand public, une base de donnée, comprenant tous les titres de propriété industrielle, afin que les nouveaux demandeurs puissent faire des recherches relatives aux brevets, aux marques, ou des modèles qui existent déjà, ceci permet de s’assurer que la nouvelle demande remplit bien toutes les conditions nécessaires pour décrocher un titre de propriété industrielle.

Vous pouvez demander ce titres pour n’importe quelle création et dans n’importe quel secteur faisant partie du domaine de l’industrie. Les titres web sont également protégés par l’INPI.

L’enveloppe soleau

Pour faciliter la procédure de dépôt et de protéger les produits à partir de la date du dépôt de dossier, et jusqu’à l’enregistrement, l’institut a crée, l’enveloppe soleau.

En effet, cette enveloppe contient obligatoirement, tous les éléments significatifs en relation de l’objet de la demande en question, qu’il soit un schéma, un texte, une création matérielle, un descriptifs, ou un site web (logo web, title web).

Deux exemplaires de ces enveloppes doivent être fournis puis déposés chez l’INPI. Bien entendu, l’enveloppe ne peut pas contenir un prototype donc, si votre propriété industrielle dispose d’un prototype, ce n’est pas par l’enveloppe soleau que vous allez le déposer.

Si votre produit est un site web, le dépôt du dossier ne se fait pas via une enveloppe soleau non plus, mais plutôt par voie électronique sur le site officiel de l’INPI.